[nom] Type de garantie bancaire autonome permettant, en cas d’appel en garantie, d’obtenir le versement de la garantie dès la demande, sans avoir à fournir de preuve constitutive d’un besoin de fonds.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/garantie_à_première_demande
Droit Contrat juridique dans lequel une banque ou une assurance s'engage à payer le bénéficiaire lors de sa première demande de la somme qui lui convient. L'établissement financier ne peut omettre d'objection.
Exemple : La garantie à première demande est un acte surtout utilisé dans les échanges internationaux.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/garantie-a-premiere-d
Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (une banque ou une compagnie d'assurances) s'engage à payer dès la première demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée. L’entreprise garante ne peut, dans ce type de garantie, faire valoir aucune objection ou contestation tenant à l'exécution prévue dans le c...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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